Mecenat - entreprise
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Cancer.bzh est une association a but non lucratif, loi 1901 d’utilité publique, qui a un objet social et une gestion désintéréssée.
Le mécénat d'entreprise c'est quoi ?
Le mécénat est un dispositif permettant notamment à une entreprise de soutenir une œuvre d’intérêt général en versant un don à un organisme sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
La réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
Qu'est qu'un don ?
Un don est fait sans contrepartie, il peut prendre la forme d’un don en nature, en numéraire, en compétence.
« Lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage ». (source : www.service-public.fr)
Qu'est est le taux de réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt vient au titre de l’exercice clos (le plus souvent le 31 décembre) en soustraction du montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année du ou des versements.
La réduction d’impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà d’un seuils
L’article 134 de la loi de finances pour 2020 fixe notamment la réduction d’impôt à :
– 60 % jusqu’à 2 Millions € pour les dons d’intérêt général
– 40 % au-delà de 2 Millions € pour les dons d’intérêt général
– Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quel report pour les dons qui dépassent le plafond ?
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
L’association Cancer.bzh vous délivrera un reçu à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Vous devrez conserver ce reçu.
Afin de respecter les conditions de réduction (modalités de déclaration, législation en vigueur en France), nous vous invitons à consulter le lien suivant : Mécénat : dons en faveur de l’achat d’un bien d’intérêt culturel – professionnels | service-public.fr
Le dispositif est fixé par l’article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques – impôts. L’administration fiscale apporte des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques – Impôts du 3 février 2021.
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